1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par LOCQUET Web&Marketing, spécialisée dans la création de sites internet dématérialisés pour les entreprises. Toute commande de services implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Description des prestations

LOCQUET Web&Marketing propose des services de création de sites internet et des prestations de maintenance mensuelle. Les services incluent la conception, le développement, la mise en ligne, ainsi que la maintenance technique des sites internet pour des entreprises professionnelles.

3. Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la commande. Les tarifs peuvent être communiqués sous forme de devis détaillé sur demande. LOCQUET Web&Marketing se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ces modifications n’affectant pas les contrats en cours. Les remises, rabais et promotions éventuelles sont précisées sur le site internet de l'entreprise ou communiquées directement par voie électronique.

4. Claude de paiement et facturation automatisée

Le paiement des services de création de site internet est effectué en deux parties. Les frais d'installation, payables intégralement à la commande, avant la mise en œuvre des services et les frais de maintenance, mensuels, sont payés mensuellement par prélèvement automatique, via un moyen de paiement enregistré sur la plateforme de paiement Stripe.

Autorisation de Prélèvement Automatique : En acceptant ces CGV, le client autorise LOCQUET Web&Marketing à débiter automatiquement les frais de maintenance mensuels sur le moyen de paiement enregistré. Cette autorisation est valide pour toute la durée du contrat de maintenance. Une facture sera automatiquement générée et envoyée par e-mail au client après chaque prélèvement réussi. Le client s'engage à fournir une adresse e-mail valide pour la réception des factures et à maintenir à jour ses informations de paiement. En cas de défaut de paiement ou de refus du prélèvement automatique, une nouvelle tentative sera effectuée. Si le paiement échoue une deuxième fois, LOCQUET Web&Marketing se réserve le droit de suspendre l'accès aux services de maintenance jusqu'à régularisation de la situation. Des pénalités de retard pourront être appliquées après 5 jours, au taux légal maximum. En cas de cessation des paiements mensuels, LOCQUET Web&Marketing se réserve le droit de désactiver le site internet concerné. Le site internet redevient alors la propriété exclusive de LOCQUET Web&Marketing.

5. Clause de réserve de propriété

Le site internet créé reste la propriété de LOCQUET Web&Marketing jusqu’à réception complète du paiement des frais d'installation (le cas échéant) ou, en l'absence de ces frais, jusqu'à la signature du contrat de vente. En cas de cessation des paiements mensuels ou de résiliation du contrat par le client, le site redevient automatiquement la propriété de LOCQUET Web&Marketing, qui se réserve le droit de le désactiver.

6. Conditions de résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties, notamment en cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes CGV, chaque partie pourra résilier le contrat, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation par le client sans faute de la part de LOCQUET Web&Marketing, ce dernier conservera les sommes déjà perçues.

7. Clause de limitation de responsabilité

LOCQUET Web&Marketing ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le client, notamment en cas d'attaques malveillantes (cyberattaques, hacking) visant à interrompre l'activité du site internet. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour sécuriser les sites, mais ne peut garantir une protection totale contre les intrusions.

8. Absence de force majeure

Les présentes CGV n'incluent pas de clause de force majeure. Par conséquent, toutes les obligations des parties demeurent valables quelles que soient les circonstances extérieures imprévisibles, dans la limite du droit et de la juridiction en vigueur en France, au moment des faits.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LOCQUET Web&Marketing

10. Acceptation des CGV

La signature du devis ou du contrat de prestation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.